SARL VOK, domiciliée au 32 Route du moufia, 97490 Sainte-Clotilde - SIRET 887 910 34 (Capital social 1 000 €)
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GARANTIES APPLICABLES AUX ACHATS DE MARCHANDISES
Pour tout achat d’un véhicule auprès de la concession VOK OCCASIONS, le Client bénéficie de la garantie commerciale VO dans les conditions ci-après précisées. Le Client pourra également bénéficier en plus de la garantie commerciale VO de la garantie Constructeur liée au véhicule en fonction de la marque et des conditions de garantie prévues dans le carnet de garantie du véhicule, sans préjudice de l’application des garanties légales en vigueur.
GARANTIES COMMERCIALES
GARANTIE VO
VOK OCCASIONS propose gratuitement une garantie commerciale VO d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison du véhicule. Cette garantie est applicable sur le territoire de la Réunion dans la concession VOK OCCASIONS, mentionnée ci-après.
GARANTIE CONSTRUCTEUR
En fonction de la marque du véhicule et des conditions de garantie du constructeur, le véhicule peut bénéficier également d’une garantie commerciale constructeur, le Client devra se rapprocher d’un des garages agrées par le constructeur conformément aux conditions prévues dans le carnet de garantie constructeur.
OU TROUVER LE DÉTAIL DE LA GARANTIE COMMERCIALE VO ET LA GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR ?
Vous retrouverez le détail de la garantie commerciale VO à laquelle vous avez droit sur le bon de commande et la facture qui vous seront remis lors de l’achat de votre véhicule. Si une garantie commerciale constructeur est applicable, le détail de cette garantie est à retrouver dans le carnet de garantie constructeur, ou à défaut auprès du représentant du constructeur sur le territoire.
COMMENT FONCTIONNENT LA GARANTIE COMMERCIALE VO ET LA GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR ?
Après l’achat de votre véhicule, pendant une durée de trois (3) mois, pour la garantie commerciale VO, en cas d’incident (panne, défaut de peinture, perforation de la carrosserie), rendez-vous dans la concession VOK OCCASIONS, muni de votre facture d’achat. Seul le diagnostic du personnel de VOK OCCASIONS ou d’un garage prestataire agrée par VOK OCCASIONS permettra de déterminer si le défaut constaté peut être pris en charge au titre de la garantie commerciale.
Concernant la garantie commerciale constructeur, le Client doit se rapprocher d’un garage agrée par le constructeur pour une demande de prise en charge, selon les modalités de mise en jeu du constructeur.
CE QUE LE CLIENT DOIT FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE COMMERCIALE VO OU DE LA GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR ?
-Présenter la facture d’achat du véhicule
-Réaliser l’entretien et les révisions du véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du constructeur et être en mesure d’en apporter la preuve (facture)
-Dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le véhicule à la concession VOK OCCASIONS pour remise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure à pour but de préserver la sécurité du véhicule et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine. En conséquence, la Garantie Commerciale ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque le Client n’a pas agi dès la détection dudit défaut.
-Répondre à toute invitation de VOK OCCASIONS à faire procéder immédiatement à une remise en conformité du véhicule.
Concernant la garantie commerciale constructeur, le Client devra alors prendre connaissance des conditions du Constructeur et se rapprocher d’un garage agrée par le constructeur.
QUI CONTACTER EN CAS DE QUESTION SUR LES GARANTIES ?
Toutes les informations utiles sur la garantie sont disponibles dans le bon de commande et la facture qui vous seront remis lors de l’achat de votre véhicule. En cas de question supplémentaire, veuillez prendre contact auprès de la concession VOK OCCASIONS
47 Rue du Béarn
97490 Sainte-Clotilde
Tél : 0693 22 33 12
Les garanties commerciales proposées la SARL VOK OCCASIONS, telles que définies ci-dessus, ne se substituent ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1840 du et 2232 du Code civil, ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation et bénéficient aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Tout défaut qui survient dans un délai d’un an après la vente d’un véhicule d’occasion est considéré comme antérieur.
Durant ce délai de deux ans pour l’achat d’un bien neuf et d’un an pour l’achat d’un bien d’occasion, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité apporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toute les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien (ou d’un an pour un bien d’occasion).
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4- La non conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur à également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende d’un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu’a 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral du bien.
COORDONNÉES DU MÉDIATEUR
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client consommateur est informé qu’il à la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation des consommateurs, en application de l’article L.815-1 du Code de la consommation, en s’adressant à :
LE MÉDIATEUR FNA
Immeuble Axe Nord - 9 & 11 avenue Michelet
94583 Saint Ouen Cedex
INFORMATIONS FRAIS DE DOSSIER
Le Client est informé que des frais de dossier (correspondant notamment aux prestations de montage, traitement, saisie de dossiers) seront applicables pour tout achat de véhicule auprès de la concession VOK OCCASIONS